Conditions générales de vente – Prestations de Services
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Oscar Desportes (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de clients particuliers (consommateurs) et de clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : Oscar Desportes
Forme juridique : Micro-entreprise
Capital social : n/a
Adresse du siège social : 8 Rue Babonneau, 44100 NANTES
SIRET : 988 821 914 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : n/a
Représentant légal : Oscar Desportes
Téléphone : 07 71 74 28 72
E-mail : contact@oscar-desportes.com
Site internet : https://oscar-desportes.com
3. Documents contractuels
Les prestations fournies sont décrites dans :
- les présentes CGV ;
- le devis ou la proposition commerciale validée par le Client ;
- le cas échéant, un contrat-cadre ou des conditions particulières.
En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévalent.
4. Services proposés
Le Prestataire propose des prestations dont les caractéristiques sont décrites dans ses supports de communication, devis ou contrats. Il se réserve le droit de modifier son offre sans impact sur les commandes déjà validées.
5. Commande et formation du contrat
La commande est considérée comme ferme dès validation écrite (signature, email) du devis et acceptation des présentes CGV. Toute modification ou annulation après validation nécessite un accord écrit et peut entraîner des frais.
6. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers et HT ou TTC pour les professionnels selon les indications du devis. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation. Le Prestataire peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement.
7. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans les délais indicatifs mentionnés. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ou dans des cas spécifiques (article L221-28).
Pour exercer ce droit, le Client doit en informer le Prestataire par écrit. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
9. Résiliation (clients professionnels)
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu’à cette date devront être réglées par le Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable de dommages indirects. En cas de force majeure, le contrat est suspendu le temps de l’événement.
11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses productions tant qu’elles ne sont pas intégralement réglées. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel sauf accord contraire.
12. Confidentialité
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.
13. Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client peut exercer ses droits via les coordonnées indiquées à l’article 2.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client particulier peut saisir un médiateur conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
15. Dispositions finales
Si une clause est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.